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15 décembre 2025

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Comment rédiger un avis

1. Modifier

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3. Envoyer

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Avis de Bezirksgerichtspräsidium Appenzell I.Rh. pour la procédure de consultation “Folgegesetzgebung neue Kantonsverfassung / 2. Teil”

Original/Question Proposition/Réponse Justification ou commentaire

2 Als Vermittlerin oder Vermittler nicht wählbar sind berufsmässige Parteivertreterinnen und -vertreter.

Streichen. Die Regelung soll mit der aktuellen Revision des Gerichtsorganisationsgesetzes umgesetzt werden.

Im Gerichtsorganisationsgesetz vom 25. April 2010 (GOG) wird Art. 8a eingefügt:

Streichen. Die Regelung soll mit der aktuellen Revision des Gerichtsorganisationsgesetzes umgesetzt werden.